Vous êtes victime d’une agression ?

L’Association d’Aide aux Victimes AAV vous explique comment être indemnisé et faire valoir vos droits !


Agression : Le pénal et le civil


A la suite d’une agression, il y a deux aspects de la procédure à différencier :

L’aspect pénal dont le but est de sanctionner l’auteur de l’agression.

L’aspect civil qui concerne l’indemnisation que vous pourrez obtenir en réparation de vos préjudices.

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Agression : La procédure pénale


Le dépôt de plainte suite à l’agression

Le rôle du dépôt de plainte est de prévenir le Procureur de la République que vous avez été victime d’une agression.

Si vous êtes victime d’une agression, vous pouvez déposer une plainte en contactant le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie la plus proche.

Vous pouvez aussi adresser par écrit votre plainte auprès du procureur de la République du TGI (Tribunal de Grande Instance) le plus proche du lieu de l’agression.

En principe, les délais pour porter plainte sont de 3 ans pour les délits (agression corporelle ou vol) et de 10 ans pour les crimes.

La condamnation de l’auteur de l’agression

Si l’auteur de l’agression est poursuivi devant une juridiction pénale, il pourra être condamné à une peine de prison, des travaux d’intérêts généraux ou à une amende.


Agression : La procédure civile


Il est possible d’obtenir une indemnisation de votre agression de différentes façons :

  • Constitution de partie civile

    Vous pouvez vous constituer partie civile afin de demander au tribunal pénal une indemnisation des préjudices liés à cette agression. Cette constitution de partie civile peut se faire du jour de l’agression jusqu’au jour du procès, le plus tôt étant le mieux.

    Le jugement pénal aura toujours autorité sur le jugement civil.

    Si vous rencontrez des difficultés pour faire exécuter le jugement et obtenir votre indemnisation, vous pouvez demander l’intervention du JUDEVI.

  • L'action en justice devant un tribunal civil

    Cette action civile peut être menée en parallèle d’une action menée devant les juridictions pénales. Il s’agit d’une indemnisation dans le cadre d’une procédure judiciaire.

    Si cette action est menée devant le Tribunal d’Instance (litiges entre 4000€ et 10 000€) la présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

    Cette action permet à l’indemnisation d’être tranchée selon les règles du droit civil, occasionnant ainsi une réparation intégrale de tous vos préjudices selon le droit commun.

    Si l’auteur de l’agression n’est pas solvable, une demande d’indemnisation au titre de la solidarité nationale peut être faite auprès des Fonds de Garantie (CIVI, SARVI).

  • Indemnisation par la CIVI

    La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) est un Fonds de Solidarité qui permet, sous certaines conditions, d’obtenir une indemnisation au titre de la solidarité nationale à la suite d’une agression.

  • Indemnisation par un contrat d'assurance

    Vous pouvez parfois obtenir une indemnisation complémentaire par le biais d’un contrat d’assurance couvrant les agressions. (Garantie des Accidents de la Vie, Prévoyance, etc…)


Indemnisation de l’Agression


En cas d’agression occasionnant des dommages corporels importants, une expertise médicale sera diligentée afin d’évaluer vos préjudices corporels. Un médecin expert judiciaire sera alors désigné par le tribunal ou par la CIVI.

Si la victime est décédée des suites de l’agression, les ayants-droit bénéficient d’une indemnisation au titre du préjudice moral.