Vous êtes victime d’un aléa thérapeutique ?
L’Association d’Aide aux Victimes AAV vous éclaire sur les procédures d’indemnisation à mettre en place pour obtenir réparation de vos préjudices.
Aléa thérapeutique
Définition de l’aléa thérapeutique
Les aléas thérapeutiques sont des accidents médicaux dus à la part de hasard et de risques qui existent lorsqu’un soin est prodigué.
Même sans faute médicale, la médecine étant un art, il y a toujours une part d’incertitude lorsqu’un acte médical est effectué.
On peut donc considérer l’aléa thérapeutique comme une conséquence inhabituel et non prévisible d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin. Il s’agit d’un accident médical non fautif.
Voici quelques exemples d’aléas thérapeutiques :
L’accident médical non fautif est une opération chirurgicale qui a été effectuée correctement mais qui n’a pas eu les résultats escomptés. Le patient développant par la suite des séquelles non prévisibles.
La maladie nosocomiale est une infection survenant à la suite d’une opération ou d’un acte de soin. Un virus ou une bactérie (staphylocoque, pseudomonas, escherichia-coli , etc…) contractée dans l’établissement hospitalier pendant ou après l’intervention médicale.
L’affection iatrogène désigne les effets secondaires dus à la prise de médicament ou d’un traitement prescrit.
L’aléa thérapeutique et la loi Kouchner
Une nouvelle loi prévoyant l’indemnisation des victimes d’un aléa thérapeutique a vu le jour le 4 mars 2002 : la Loi Kouchner. Cette loi a permis de mettre en place des instances à même de faciliter les procédures d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.
La CRCI et l’ONIAM sont deux instances différentes œuvrant dans le même but : l’indemnisation des aléas thérapeutiques / accidents médicaux.
La CRCI est la commission régionale de conciliation et de conciliation des accidents médicaux. Cette commission à deux objectifs :
- Faciliter les liens entre les victimes d’un aléa thérapeutique et les professionnels de santé.
- Permettre aux victimes d’aléas thérapeutiques graves de bénéficier d’une indemnisation.
L’ONIAM est l’Office Nationale d’Indemnisation des Accidents Médicaux, infections nosocomiales et affections iatrogènes dont le but est d’indemniser les victimes d’aléas thérapeutiques et d’accidents médicaux graves dans le cadre d’une procédure amiable et gratuite.
Des indemnités sont prévues pour les préjudices liés à un aléa thérapeutique pour toute victime d’un accident médical non fautif survenu après le 4 septembre 2001 pourvu qu’elle remplisse les conditions nécessaires.
Conditions d’indemnisation d’un aléa thérapeutique
Pour obtenir une indemnisation des préjudices liés à l’aléa thérapeutique par l’ONIAM, l’accident médical doit avoir occasionné des dommages importants. Vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
Il s’agit de l’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique, c’est-à-dire les séquelles que vous gardez. Ce taux d’AIPP se calcule à la consolidation, lorsque votre état de santé n’est plus susceptible d’évoluer.
A titre d’exemple, la perte de vision d’un œil ou encore la perte d’usage totale d’un membre occasionne en général au moins 24% d’AIPP.
Si à cause de l’aléa thérapeutique, vous avez dû arrêter votre activité professionnelle pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois) vous pourrez obtenir des indemnités de la part de l’ONIAM.
Le DFT, Déficit Fonctionnel Temporaire correspond au taux d’incapacité dont vous êtes atteint pendant une période donnée.
Vous êtes victime d’un aléa thérapeutique et vous êtes en incapacité à plus de 50% pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois) alors vous pourrez aussi bénéficier d’une indemnisation par l’ONIAM.
A la suite de l’accident médical non fautif, vous vous retrouvez dans l’incapacité de continuer votre activité professionnelle.
L’aléa thérapeutique occasionnant des troubles particulièrement importants dans vos conditions d’existences vous empêchant de mener à bien un projet de vie familial ou professionnel.
Indemnisation de l’aléa thérapeutique
Si vous remplissez les critères de gravités prévues par la loi, il est possible de faire une demande d’indemnisation auprès de la CRCI et de l’ONIAM.
Consultez Indemnisation de l’aléa thérapeutique par la CRCI et l’ONIAM
En cas de succès de la procédure, l’ensemble des préjudices imputables directement à l’aléa thérapeutique seront indemnisés.