Vous êtes victime d’une erreur médicale ou d’une faute médicale ?

L’Association d’Aide aux Victimes AAV vous explique comment faire reconnaître cette faute médicale et bénéficier d’une indemnisation de vos préjudices.


La différence entre la faute et l’erreur médicale


Tout d’abord il faut savoir qu’en matière médicale, les médecins n’ont pas d’obligations de résultat. Seulement une obligation de moyen.

C’est-à-dire que le corps médical doit mettre tout en œuvre pour essayer de vous soigner mais il n’est pas tenu de vous guérir.

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  • L'erreur médicale

    La médecine est un art et l’erreur est humaine

    « Errare Humanum Est ». Cette maxime attribué à Sénèque ou encore Saint Augustin est encore vraie aujourd’hui et les médecins ne sont pas épargnés. Oui, le médecin a droit à l’erreur mais celle-ci ne doit pas être fautive.

    Une erreur médicale peut être une opération ratée, une erreur de diagnostic, un défaut dans l’appréciation du soin ou l’administration tardif de celui-ci. Ces négligences peuvent être reconnues comme erreur médicale ou comme faute médicale.

    On peut donc définir l’erreur médicale comme une erreur liée à l’incertitude et aux impondérables de la médecine.

    Concrètement, si le médecin vous a soigné selon les règles de l’art, c’est-à-dire des soins conformes aux connaissances scientifiques à la date des soins, ce n’est à priori pas une erreur médicale fautive mais un aléa thérapeutique.

  • La faute médicale

    Lorsque le médecin n’a pas respecté les règles de l’art de la médecine, la faute médicale peut être reconnue. Ce n’est pas l’échec d’un acte médical qui est condamnable mais plutôt la raison de cet échec.

    Si l’on considère que le médecin n’a pas respecté l’ensemble des protocoles médicaux liés aux soins administrés, une faute médicale peut être reconnue.

Ces termes sont relativement similaires, mais concrètement toutes les fautes médicales sont des erreurs mais toutes les erreurs médicales ne sont pas des fautes.


Suis-je victime d’une faute médicale ou d’une erreur médicale ?


Erreur médicale ou faute médicale ? Il n’y a pas de réponses tout faite ! Les tribunaux tranchent toujours au cas par cas.

Néanmoins par le biais des jurisprudences, certaines erreurs médicales ont tendances à être reconnues comme des fautes médicales :

Voici quelques exemples :

  • Erreur médicale liée à l’imprudence de la part du médecin : Oubli d’une compresse dans le corps du patient
  • Grosse erreur de diagnostic : Fracture évidente non décelée sur une radio
  • Erreur médicale purement technique : Mauvaise manipulation d’un appareil d’examen
  • Erreur de traitement : Médicament prescrit malgré l’allergie du patient ou encore une surdose de médicament
  • Défaut d’information du patient : La victime n’a pas été prévenue des contre-indications d’un médicament ou des risques d’une opération

Indemnisation de l’erreur et de la faute médicale


Si vous n’êtes pas satisfait des soins reçus, vous pouvez engager des démarches afin d’obtenir une indemnisation de vos préjudices liés à cette erreur médicale.

Pour engager des démarches à la suite d’une erreur médicale, un délai de prescription de 10 ans est prévu par la loi.

Celui-ci court à partir de la date de consolidation de votre état de santé.

Si vous estimez être victime d’une faute ou d’une erreur médicale, vous pouvez commencer par entamer des démarches amiables auprès de l’établissement ou du professionnel concerné et de son assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

En cas de préjudices importants, il est recommandé d’être assisté d’un médecin conseil de recours et d’un avocat spécialisé en droit médical.

Si l’assurance ne reconnaît pas de faute médicale et que le préjudice subi est trop important, il est possible de saisir la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation).


Erreur médicale non fautive : La CRCI et l’ONIAM


Si l’erreur médicale s’avère ne pas être fautive, il est possible d’obtenir une indemnisation de vos préjudices au titre de la solidarité nationale.

Cette demande d’indemnisation se fait auprès de la CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation.

La CRCI est une commission examinant les dossiers pour déterminer s’ils peuvent bénéficier d’une indemnisation à la suite d’un accident médical grave non fautif.

Si vous remplissez les critères de prise en charge prévus par la loi Kouchner, l’ONIAM vous indemnisera de l’ensemble des préjudices liés à cet aléa thérapeutique.