Indemnisation Accident Route – Déduction des aides MDPH

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A la suite d’un accident de circulation, La loi « Badinter » du 5 juillet 1985 permet aux Organismes Sociaux en qualité de tiers payeurs d’exercer un recours subrogatoire à l’encontre de l’assureur du responsable.

Cela permet de récupérer les sommes versées initialement et d’éviter une double indemnisation par l’assureur conformément au principe de réparation intégrale prévu en indemnisation de droit commun. (suite…)

Indemnisation du préjudice moral : réparation du préjudice subi par les enfants à naître


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A la suite d’un accident corporel grave ou occasionnant le décès d’une victime (accident de la route, agression, erreur médicale), des enfants à naître sont-ils considérés comme des ayants-droit de cette victime au même titre que des personnes déjà nées ?

Peuvent-il se prévaloir de la réparation de leur préjudice moral lié aux souffrances subis par leur parent ou par le décès d’un proche qu’ils n’auront jamais connu  ? (suite…)

BIOTRIAL : Accident thérapeutique à la suite d’un essai clinique

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BIOTRIAL, La société mis en cause dans les essais cliniques ayant causé la mort d’une personne.

De plus en plus de personnes sont assujetties à des essais cliniques c’est-à-dire à la prise de certains médicaments avant leurs mises en circulation sur le marché.

Un tel essai est régi par une directive européenne de 2001 qui prévoit que la protection des droits, dignité et bien être des participants doit être garantis. Or, un cas d’atteinte aux droits des participants fait échos aujourd’hui : c’est le cas de l’essai thérapeutique Biotrial. (suite…)