Indemnisation suite à un Accident de Voiture lors d’un Covoiturage

Le covoiturage est un service amical dont l’éventuelle contrepartie financière est limitée au partage des frais.

En présence d’un accident de voiture occasionné pendant un covoiturage, c’est la loi du 5 juillet 1985 dite Badinter qui s’applique, de la même manière que pour les accidents de la circulation de droit commun. La loi Badinter a été mise en place afin de garantir une indemnisation intégrale des victimes d’un accident de la route. Autrement dit, les victimes conductrices, passagères, ou piétonnes peuvent obtenir indemnisation de leurs préjudices.

En tant que conducteur d’un covoiturage, ce dernier n’est pas obligé de souscrire à une assurance spécifique. En effet, la garantie obligatoire de responsabilité civile du conducteur couvrira tous les dommages causés aux passagers de sa voiture, même s’il s’agit de personnes qu’il ne connaissait pas avant de faire le trajet ensemble.

De plus, il faut savoir que de nombreux automobilistes peu précautionneux conduisent sans assurance. Dans une telle hypothèse, lorsqu’il y a un accident, les victimes du covoiturage seront tout de même indemnisées en se retrouvant vers le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).

covoiturage

Précautions à prendre lors d’un covoiturage :

Il se peut que le conducteur fasse du covoiturage alors que ce dernier n’a pas de permis de conduire ou n’est pas assuré. Pour cela, il serait judicieux, que le passager s’informe au moment du covoiturage si le conducteur dispose bien de son permis de conduire et qu’il est bien assuré (pour se faire il peut vérifier directement s’il y a la vignette d’assurance sur le pare-brise du véhicule).

Pour le conducteur, il est préférable de déclarer le covoiturage à sa compagnie d’assurance et de se renseigner auprès d’elle sur les modalités d’application des garanties dans ce cadre.

Céder le volant lors du covoiturage :

Le conducteur peut tout à fait laisser le volant à l’un de ces passagers. Cependant, pour que cela ne pose pas de problème au niveau indemnitaire suite à un accident de la circulation, il faut que le contrat d’assurance du conducteur ne comporte pas de clause de conduite exclusive.

Véhicule de fonction :

Le conducteur du covoiturage peut utiliser son véhicule de fonction pour faire du covoiturage. Cependant, le conducteur pourra le faire à la condition qu’il soit autorisé à transporter des passagers.

Covoiturage domicile/travail :

Le conducteur peut très bien faire du covoiturage pour des trajets domicile-travail. Pour se faire, le conducteur doit auparavant vérifier que son assurance couvre bien ce type de trajets.


Procédure d’indemnisation 

A la suite d’un Accident de Covoiturage, la procédure qui s’applique en matière d’accident de la circulation de droit commun, s’applique également dans cette hypothèse. En effet, la loi Badinter permet à toutes victimes d’un accident de la route d’être totalement et intégralement indemnisées de son préjudice. Par conséquent, les victimes conductrices, passagères et piétonnes seront totalement indemnisées quoiqu’il arrive. Cependant, le droit à indemnisation pourra être limité voir exclu si la victime commet une faute inexcusable cause exclusive de son dommage, comme par exemple si avant cet accident la victime tentait de se suicider.

Autrement dit, la victime d’un véhicule de covoiturage pourra se voir verser une offre d’indemnisation provisionnelle dans les 8 mois afin de pouvoir faire face aux éventuelles dépenses médicales. Par la suite, l’assurance du responsable va demander à un médecin expert de procéder à une expertise médicale afin d’évaluer l’ensemble des préjudices de la victime. Ce n’est que suite à la consolidation de l’état de santé de la victime, qu’une offre d’indemnisation définitive sera proposée.

Le Cabinet Offensive Expertise préconise d’être accompagné par un médecin conseil de recours lors de votre expertise médicale, notamment lorsque vos préjudices corporels sont importants. Cet accompagnement va permettre une optimisation de votre indemnisation.

Le Cabinet Offensive Expertise intervient avec des professionnels en indemnisation du préjudice corporel tels que des experts en indemnisation, des avocats et des juristes.

N’hésitez pas contacter l’association d’aide aux victimes si vous êtes victime d’un accident de la route lors d’un covoiturage,

l’association reste à votre écoute pour vous épauler et assurer

la reconnaissance effective de vos droits !

Indemnisation Accident Route – Déduction des aides MDPH

mdph

A la suite d’un accident de circulation, La loi « Badinter » du 5 juillet 1985 permet aux Organismes Sociaux en qualité de tiers payeurs d’exercer un recours subrogatoire à l’encontre de l’assureur du responsable.

Cela permet de récupérer les sommes versées initialement et d’éviter une double indemnisation par l’assureur conformément au principe de réparation intégrale prévu en indemnisation de droit commun. (suite…)

Indemnisation du préjudice moral : réparation du préjudice subi par les enfants à naître


préjudice moral enfant a naitre

A la suite d’un accident corporel grave ou occasionnant le décès d’une victime (accident de la route, agression, erreur médicale), des enfants à naître sont-ils considérés comme des ayants-droit de cette victime au même titre que des personnes déjà nées ?

Peuvent-il se prévaloir de la réparation de leur préjudice moral lié aux souffrances subis par leur parent ou par le décès d’un proche qu’ils n’auront jamais connu  ? (suite…)