Une aggravation de votre état de santé quelques mois/années après une indemnisation obtenue à la suite d’un accident corporel peut donner droit à une nouvelle indemnisation.


Aggravation de votre état de santé


Si votre état de santé s’est aggravé entre la date de consolidation et aujourd’hui, il est possible de demander à l’assurance une réouverture de votre dossier d’indemnisation.

Seuls les préjudices liés à l’aggravation pourront donner droit à une indemnisation. En effet, il ne s’agit pas de réévaluer le montant des indemnités obtenues lors du premier règlement mais de calculer une indemnité supplémentaire parce que votre état de santé s’est aggravé.

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Pour obtenir réparation des préjudices résultant de l’aggravation de votre état de santé, il est important que l’aggravation soit en lien direct avec l’accident corporel initial. Elle ne doit en aucun cas résulter d’autres facteurs (nouvel accident corporel ou vieillissement).

En général, pour que l’aggravation soit reconnue, il faut justifier d’une augmentation de votre taux d’incapacité (AIPP).

Cependant, les jurisprudences évoluent en faveur des victimes :

Lorsque la situation familiale de la victime a changée depuis la consolidation, à la suite de la naissance d’un enfant par exemple, une personne gravement handicapée peut obtenir une réouverture du dossier en aggravation car ses besoins en aides humaines ont augmentés.


Quels sont les délais pour rouvrir un dossier en aggravation ?


Dans le principe, il est possible de rouvrir un dossier en aggravation à vie.

Cependant, le délai de prescription pour engager une procédure en aggravation à la suite d’un dommage corporel est de 10 ans à compter de la date de consolidation de cette aggravation.

Ainsi, si vous avez été consolidé et indemnisé en 2015, une aggravation de votre état de santé ayant lieu en 2030 et consolidée en 2032 pourra vous permettre de rouvrir le dossier jusqu’en 2042 !


Comment rouvrir le dossier en aggravation ?


Pour une réouverture de votre dossier en aggravation, il est primordial d’obtenir un certificat médical d’aggravation de votre état de santé. Ce certificat peut être délivré par un médecin.

Il convient ensuite de transmettre le certificat d’aggravation à l’assurance ou l’organisme payeur en demandant la réouverture du dossier en aggravation et en précisant si possible les références de votre ancien dossier.

L’assurance ou le Fonds de garantie demandera ensuite à un médecin expert de procéder à une expertise médicale afin de constater que votre état de santé s’est effectivement aggravé.

Une fois le rapport d’expertise médicale rendue et la consolidation acquise, la compagnie d’assurance pourra vous faire parvenir une offre d’indemnisation.