Le rapport d’expertise médicale est un document remis par le médecin expert à la suite d’une expertise médicale.


Qu’est-ce qu’un rapport d’expertise médicale ?


Lorsque le médecin expert reçoit sa mission d’expertise, il est tenu :

  • de vous convoquer à un examen médical afin de pouvoir évaluer vos préjudices corporels et vous entendre.
  • de rendre un rapport d’expertise médicale complet détaillant la nature, l’origine et les conséquences de vos dommages corporels.
Rapport expertise médicale

Ce rapport d’expertise médicale est donc une étude précise et détaillée des dommages corporels liés à l’accident.

Afin de s’assurer que le rapport d’expertise médicale soit complet et objectif, il est préférable que cette expertise soit contradictoire.

Il est donc possible d’être accompagné d’un médecin conseil de recours qui pourra vous défendre face au médecin conseil de l’assureur.


Que doit comporter un rapport d’expertise médicale ?


Le rapport d’expertise médicale doit être établi selon des règles strictes. Un certain nombres d’éléments doivent y figurer.

  • Présentation de la victime

    Le rapport d’expertise médicale doit comporter l’ensemble des informations sur la situation sociale,  professionnelle et familiale de la victime.

  • Exposé des faits

    Le rapport d’expertise médicale doit comporter un exposé de l’accident.

    Le médecin expert établit un récit décrivant rigoureusement les faits tels qui se sont déroulés.

    Pour récapituler l’ensemble des faits, il prend en compte les doléances de la victime et tous les éléments médicaux fournis par les parties.


    Il est important de rédiger par écrit vos doléances. Vous pourrez ainsi les exposer au médecin expert le jour de l’examen médical et lui en transmettre une copie.

  • Etude des pièces du dossier

    En principe, le médecin expert aura déjà pris connaissance de l’ensemble des pièces médicales avant le jour de l’examen médical.

    Un rappel chronologique devra figurer sur le rapport d’expertise, référençant l’ensemble des soins administrés et autres informations médicales importantes.

  • Examen médical clinique

    Un examen médical minutieux doit apparaître sur le rapport d’expertise médicale. Celui-ci indique toutes les informations médicales importantes :

    • Informations sur la victime (âge, sexe, poids, taille, etc…)
    • Pathologies liées à l’accident corporel (amplitudes des mouvements, gênes, etc…)
  • Discussion médico-légale

    La discussion médico-légale a pour but de répondre aux questions posées au médecin expert dans sa mission.

    Le rapport d’expertise médicale doit donc comporter une discussion médico-légale sur l’imputabilité, la nature ou les conséquences des dommages corporels.

    Cette discussion doit être rédigée en termes simples compréhensible par les non-médecins.

  • Evaluation médico-légale

    Le médecin expert doit évaluer l’ensemble des préjudices corporels relevés lors de l’examen médical, tels le taux d’AIPP, le Pretium Doloris ou encore le Préjudice esthétique.

    (Voir la liste des préjudices corporels et économiques)

    Pour ce faire, il peut utiliser le barème du concours médical en droit commun.

  • Conclusion médico-légale

    A la fin du rapport d’expertise médicale, le médecin résume succinctement les chapitres précédents et donne sa conclusion.

    Cette conclusion doit être motivée, claire et précise.


Quels délais pour obtenir le rapport d’expertise médicale ?


A la suite de l’examen médical, le médecin expert adresse le rapport d’expertise médicale à chaque partie (assurances, avocat ou victime)

En principe, le médecin expert n’a pas d’obligations réelles de transmettre le rapport d’expertise à la victime, sauf en cas d’accident de la route causé par un tiers responsable.

En ce cas, la loi Badinter impose la transmission du rapport d’expertise dans un délai de 20 jours.