ONIAM – Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales

L’ONIAM est l’instance mise en place dans le cadre de la loi Kouchner du 4 du mars 2002 afin d’indemniser les victimes d’accidents médicaux. Le dispositif ONIAM-CRCI est une avancée notable concernant le droit des patients.


ONIAM-CRCI : Quelle différence ?


L’ONIAM et la CRCI sont deux instances différentes œuvrant dans le même but : faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.

ONIAM

CRCI

La CRCI ou CCI est la commission régionale de conciliation et d’indemnisation. Elle est indépendante de l’ONIAM

La CRCI a pour mission de rendre un avis concernant la reconnaissance de l’aléa thérapeutique ou de la faute médicale. Elle transmet ensuite le dossier à l’assurance du responsable ou à l’ONIAM en fonction de l’avis de la commission.

La seconde mission de la CRCI est de favoriser les relations entre les usagers et le corps médical par le biais de conciliations ou de médiations.

ONIAM

L’ONIAM est l’organisme payeur. La mission de l’ONIAM est d’indemniser les victimes d’accidents médicaux selon les conditions prévues par la loi.

La procédure mise en place par l’ONIAM est un recours amiable. La victime peut toutefois saisir le tribunal afin d’effectuer un recours contentieux si elle le souhaite.


Liste des accidents médicaux indemnisés par l’ONIAM


  • Infection nosocomiale

    Une indemnisation est prévue par l’ONIAM pour les victimes d’infections nosocomiales graves. Une infection est dite nosocomiale si elle est contractée dans les 48h après l’admission dans l’établissement de soins.

  • Erreur médicale ou aléa thérapeutique

    L’ONIAM indemnise les victimes d’erreurs médicales non fautives (aléas thérapeutiques) entraînant des séquelles trop importantes.

    Si la faute médicale du praticien ou de l’établissement est reconnue, c’est à l’assureur du responsable de vous indemniser. L’ONIAM peut se substituer à l’assureur si celui-ci refuse votre indemnisation.

    Cependant, l’ONIAM n’est pas compétente pour indemniser les actes médicaux liés à une opération de chirurgie esthétique.

  • Affection iatrogène

    L’ONIAM prévoit une indemnisation des victimes d’affections iatrogènes graves. C’est une affection liée directement aux soins délivrés par un professionnel de santé. Il peut s’agir d’effets secondaires à la suite de la prise d’un médicament par exemple.

  • Virus contracté suite à une transfusion sanguine

    Indemnisation par l’ONIAM des victimes de contamination à la suite d’une transfusion sanguine.

    • Virus hépatite C (VHC)
    • Virus hépatite B (VHB)
    • virus T-lymphotropique humain (HTLV)
    • Virus d’immunodéficience humaine (VIH)

    L’ONIAM peut vous indemniser si votre dossier n’a pas déjà fait l’objet d’un jugement d’indemnisation définitive. Néanmoins, les victimes ayant déjà obtenues des indemnités par voie de recours amiable ou judiciaire peuvent saisir l’ONIAM si une aggravation de leur état est reconnue.

  • Vaccinations obligatoires

    Les dommages résultant d’une vaccination obligatoire dans le cadre des vaccinations imposées par la loi, par votre activité professionnelle ou scolaire peuvent être indemnisés par l’ONIAM.


Les conditions d’indemnisation par l’ONIAM


L’intervention de l’ONIAM est soumise à certaines conditions prévues par la loi :

  • Une condition temporelle

    L’accident médical doit avoir eu lieu après le 4 septembre 2001. (sauf pour les hépatites C)

  • Une condition de gravitée des dommages subis

    L’accident médical doit avoir occasionné :

    • Plus de 24% d’AIPP
    • Plus de 6 mois d’ITT
    • Une modification grave dans les conditions d’existences (personnelle ou professionnelle)

Comment saisir l’ONIAM ?


Pour les infections nosocomiales, aléas thérapeutiques et affections iatrogènes, la demande doit être effectuée auprès de la CCI via le formulaire prévu à cet effet.

Une demande peut être effectuée directement auprès de l’ONIAM pour les victimes de contaminations par le virus de l’hépatite C ou du VIH.

Consulter Indemnisation Aléa Thérapeutique CRCI/ONIAM en 6 étapes


Réponse de l’ONIAM


En cas de réponse favorable, l’ONIAM fait parvenir une offre d’indemnisation à la victime. Le paiement intervient dans le mois suivant l’acceptation de l’offre.

En cas de réponse défavorable, l’ONIAM indique dans son courrier de réponse les motifs de ce refus.

Les décisions de refus de l’ONIAM ou les offres d’indemnisations peuvent être contestées devant le tribunal administratif.