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A la suite d’un accident de circulation, La loi « Badinter » du 5 juillet 1985 permet aux Organismes Sociaux en qualité de tiers payeurs d’exercer un recours subrogatoire à l’encontre de l’assureur du responsable.

Cela permet de récupérer les sommes versées initialement et d’éviter une double indemnisation par l’assureur conformément au principe de réparation intégrale prévu en indemnisation de droit commun.

Cependant, aujourd’hui un débat est lancé sur les allocations allouées par les départements par le biais des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) aux victimes handicapées à la suite d’un accident de la route.

Il est question de savoir si l’assureur responsable est fondé à déduire les aides sociales accordées par le conseil général de l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) ou (AIPP).

Avant de répondre à cette interrogation, Il s’agit pour nous de vous éclairer sur la notion de prestation de compensation du handicap et d’analyser ensuite le rappel à l’ordre fait aux assureurs.


Qu’est-ce que la prestation de compensation du handicap versée par les MDPH ?

Il s’agit simplement d’une aide destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie de la victime. Cette aide financière est généralement allouée par le département (MDPH) dès lors que certaines conditions sont remplies. En effet, pour pouvoir bénéficier de la Prestation de compensation du handicap (PCH), la personne doit rencontrer :

  • une difficulté absolue dans la réalisation d’une activité (déplacement, entretien personnel, communication, tâches et relations avec autrui).
  • une difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d’absolue lorsqu’elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même.

Lorsque les conditions sont réunies, la victime handicapée peut obtenir une aide au titre de la solidarité nationale qui permet de compenser son handicap.

Mais qu’en est-il de la déduction de l’indemnisation par les assureurs de cette prestation de compensation du handicap ?


La déduction abusive des aides MDPH à la victime : un rappel à l’ordre

Tout a commencé par une décision rendue le 19 mai 2013 par la chambre civile de la Cour de cassation qui retenait la nature indemnitaire de l’aide accordée et permettait ainsi aux Fonds de Garantie tels le FGAO ou l’ONIAM de déduire cette prestation de l’indemnisation réparant les préjudice corporels.

Cette décision bien que discutable, se justifiait par le fait que l’indemnisation par un Fonds de Garantie et l’allocation mdph accordée par le conseil général relèvent toutes deux de la solidarité nationale.

Sur les bases de cette décision, les assureurs, motivés par une mauvaise foi ont voulu déduire au maximum toutes les indemnités allouées à la victime handicapée, notamment cette aide accordée aux personnes handicapées dans le cadre d’un accident de circulation.

Dans le but de protéger les intérêts des victimes, une décision récente de la haute juridiction opère un rappel à l’ordre aux assureurs en retenant que « seules doivent être imputées sur l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs…que la prestation de compensation du handicap non mentionnée par la loi du 5 juillet 1985 ne donne pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation du préjudice ».

Par cette décision, la Cour de cassation pose le principe d’impossibilité de déduire les aides accordées aux victimes handicapées à la suite d’un accident de la route.

Désormais sachez-le, il n’est pas possible pour votre assureur de demander la déduction des allocations qui vous sont attribuées par le conseil général au titre de l’aide humaine du fait de votre handicap.


Article indemnisation accident de la route & allocations mdph rédigé pour l’Association d’Aide aux Victimes AAV par R. ELONO, juriste au sein du Cabinet Offensive Expertise.