Quelle est la différence entre une procédure amiable et une procédure judiciaire ?

Est-il préférable d’engager une procédure judiciaire ou de rester dans le cadre d’une procédure amiable ?


Procédure Amiable : négociation de l’indemnisation


A la suite d’un accident corporel, deux procédures s’offre à vous.

En effet, en tant que victime, vous pouvez choisir une transaction amiable ou alors une procédure judiciaire.

indemnisation procédure amiable

Chacune de ces deux possibilités présente des avantages et des inconvénients, mais parfois la victime n’aura guère le choix et devra se contenter d’une voie contentieuse.


Quel est le but de la procédure amiable ?


Cette procédure amiable a pour but essentiel de régler une situation conflictuelle qui existe entre une victime et l’assurance du responsable de l’accident sans aller devant un juge.

Il faut noter que la procédure amiable est le plus souvent favorable aux victimes si elle est correctement menée car elle est plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure judiciaire.

D’autre part, il est possible de discuter et négocier l’indemnisation à l’inverse de la procédure judiciaire qui laisse le juge trancher après avoir entendu chaque partie.

Enfin, si vous n’êtes pas satisfait de votre indemnisation dans le cadre d’une procédure amiable, il est toujours possible d’engager une procédure judiciaire.


Comment se déroule la procédure amiable ?


A la suite d’un accident corporel et après déclaration du sinistre, l’assureur prend contact avec vous et vous demande des renseignements : c’est le début de la procédure amiable.

Conformément à l’article A.211-11 du code des assurances, l’assureur peut :

  • vous proposez une expertise médicale
  • vous verser une indemnisation provisionnelle
  • vous faire une offre d’indemnisation dans les délais impartis par la loi

  • L'expertise médicale

    L’expertise médicale amiable peut être contradictoire, c’est à dire que toutes les parties sont présentes lors de cet examen. Il est conseillé d’être assisté d’un médecin conseil de victimes lors de l’expertise de consolidation afin d’obtenir un rapport d’expertise médicale favorable.

    En effet, les médecins experts d’assurances ont tendances à sous-évalués vos préjudices… Voir Attention : Médecin Expert !

  • L'offre d'indemnisation et la négociation

    L’offre d’indemnisation effectuée par l’assurance est contestable, toujours dans un cadre amiable. Il s’agit donc de négocier au mieux vos indemnités.

    En cas de préjudice important sur le plan physique ou professionnel, il est important d’être assisté d’un spécialiste de l’indemnisation pour négocier au mieux cette indemnité. L’avocat spécialisé en dommage corporel ou un expert en indemnisation saura vous assister au mieux.

    Si vous refusez l’offre d’indemnisation transactionnelle, c’est-à-dire s’il subsiste un désaccord concernant le montant des indemnités et qu’aucun compromis n’est trouvé, vous pouvez alors engager une procédure judiciaire.

    Une fois la proposition d’indemnisation acceptée, vous renoncez à toute action en justice contre le responsable ou son assureur. Néanmoins, il est toujours possible de demander l’ouverture du dossier en aggravation toute votre vie si votre état de santé s’est aggravé.