A la suite de votre accident corporel, l’assurance vous a fait parvenir une offre d’indemnité provisionnelle ?

Nous allons vous expliquer à quoi sert cette provision, quels sont les délais pour en obtenir une et comment elle est calculée.


Indemnité provisionnelle : définition


Tant que votre état de santé n’est pas consolidé, il est impossible d’évaluer vos préjudices corporels, ni même de les chiffrer. L’indemnisation n’intervient donc qu’une fois la consolidation acquise.

Il est toutefois possible d’obtenir une indemnisation provisoire.

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La loi prévoit le versement d’une indemnité provisionnelle pour vous permettre de faire face aux premières dépenses lorsque le droit à indemnisation est indiscutable. Ces provisions sont une avance sur l’indemnisation définitive.


Montant de la provision


Le montant de l’indemnisation provisionnelle dépend principalement des dépenses de santé, des pertes de salaires ou des frais d’aménagements et d’assistance par tierce personne déjà avancés ou à prévoir.

Il n’y a donc aucun montant prédéfini. La provision doit être « suffisante » afin de vous permettre de ne pas avoir de soucis financier du fait de l’accident.

Cette indemnité provisionnelle vous est particulièrement favorable car elle vous évite d’accepter une indemnisation définitive insuffisante à la suite de difficultés financières survenues à la suite de l’accident corporel.


Délais pour obtenir une provision


En matière d’accident corporel de la route, l’assurance dispose d’un délai de 8 mois pour vous proposer une offre d’indemnisation provisionnelle. Passé ce délai, il encourt des pénalités.

En cas de lenteur excessive de la part de l’assurance pour vous verser cette indemnité provisionnelle, il est possible de saisir le juge des référés dans le cadre d’un référé provision.

Le juge pourra condamner l’assurance si rien ne justifie l’attente du versement de cette provision. Cette procédure de référé peut être effectuée sans avocat.

Ceci étant, en cas de préjudice corporel important, il est préférable d’être assisté d’un avocat spécialisé dans la réparation du dommage corporel.


La provision et l’expertise médicale


Avant de verser une provision, il est possible que l’assurance demande à un médecin expert d’effectuer une expertise médicale provisoire afin de déterminer les préjudices subis.

Cette prudence a pour but de ne pas verser une provision trop généreuse par rapport au préjudice subi. L’assurance ne prend ainsi aucun risque et versera une indemnité provisionnelle d’un montant correspondant à ce qu’elle est sûr de vous devoir au bout du compte.