La procédure judiciaire permet d’obtenir une indemnisation en passant par le tribunal. C’est alors au juge de décider du montant de l’indemnisation allouée.


La Procédure d’indemnisation judiciaire


A défaut de trouver un accord sur l’indemnisation dans le cadre d’une procédure amiable, vous pouvez saisir le tribunal par l’intermédiaire d’un avocat.

En ce cas, il est préférable d’être assisté d’un avocat spécialisé dans le dommage corporel.

indemnisation procédure judiciaire

Cette procédure judiciaire permet à un juge de trancher les désaccords avec l’assurance. Il peut s’agir d’un désaccord sur un rapport d’expertise médicale ou encore sur le montant des indemnités et le calcul de l’indemnnisation.

Après avoir entendu chaque partie, le juge rendra son verdict. Si besoin, il demandera l’avis de spécialistes pour l’éclairer dans sa tâche : ce sont les experts judiciaires.


Comment engager une procédure judiciaire ?


Vous pouvez exercer une procédure judiciaire en saisissant le tribunal du lieu de l’accident ou alors celui du lieu de domiciliation du responsable. Pour tous litiges supérieur à 10 000€, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

NB : le délai d’action en justice pour l’indemnisation de vos dommages corporels est de 10 ans et 5 ans pour vos dommages matériels à compter de la survenance du sinistre


La procédure en référé


Vous pouvez demander l’application d’une procédure judiciaire en référé. C’est-à-dire que votre dossier sera traité en urgence. Cependant, il faudra justifier de cette urgence.

Cette procédure vous permettra d’obtenir dans les plus brefs délais la désignation d’un expert judiciaire (référé expertise) ou une indemnisation provisionnelle (référé provision).


L’expertise judiciaire


Dans le cadre d’une procédure de demande d’indemnisation par la voie judiciaire, un médecin expert judiciaire peut être désigné par le juge pour procéder à une expertise médicale judiciaire.

Ce médecin expert est censé intervenir en toute objectivité et rendre un rapport d’expertise définitif afin que le juge puisse donner son verdict.

Cette expertise étant une étape clé de l’indemnisation, il est primordial d’être assisté d’un médecin conseil de recours et de préparer cette expertise en amont. L’avocat peut également demander un pré-rapport afin de pouvoir réagir avant que l’expert ne rende son rapport final.