Qu’est-ce que le préjudice d’établissement ? Comment est évalué ce préjudice ? Quelle indemnisation puis-je obtenir pour un préjudice d’établissement ?

L’association d’Aide aux Victimes AAV vous apporte son éclairage sur l’indemnisation du préjudice d’établissement.

Vous pourrez ainsi faire valoir vos droits et obtenir une indemnisation juste et équitable !


Définition du préjudice d’établissement


Vous ne pourrez pas mener à bien un projet de vie familial suite à un accident corporel et vous souhaitez que soit reconnu ce préjudice ?

C’est ce qu’on appelle le préjudice d’établissement !

Le préjudice d’établissement est lié à l’impossibilité de construire un projet de vie familial normal en raison d’un handicap trop important.

indemnisation préjudice d'établissement

Il peut s’agir de la perte de chance et d’espoir :

  • d’avoir une relation amoureuse
  • de se marier
  • de fonder un foyer
  • d’avoir des enfants

Il s’agit principalement d’indemniser les victimes jeunes gravement handicapées ne pouvant ou n’ayant que très peu de chance de mener à bien ces projets de vie surtout dans une société où la réussite sociale et l’apparence physique ont une place très importante.


Indemnisation du préjudice d’établissement


L’indemnisation du préjudice d’établissement est établie au cas par cas, il n’y a aucun montant prédéfini.

En tout cas celle-ci doit être différente du préjudice sexuel, du préjudice d’agrément ainsi que du déficit fonctionnel permanent.