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Lois et Jurisprudences

L’Association d’Aide aux Victimes AAV expose les lois et jurisprudences relatives à l’indemnisation des accidents corporels.

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Loi BADINTER du 5 juillet 1985

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La Loi BADINTER du 5 juillet 1985 encadre l’indemnisation des accidents de la route. Cette loi facilite l’indemnisation des victimes d’accidents corporels et permet aux victimes d’obtenir la réparation intégrale de tous leurs préjudices.

Envie d’en savoir plus sur la loi BADINTER ?

Loi KOUCHNER du 4 mars 2002

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La Loi KOUCHNER du 4 mars 2002 favorise les droits des patients. Cette loi facilite l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux : infections nosocomiales, affections iatrogènes, aléas thérapeutiques, etc… en mettant en place le dispositif CRCI/ONIAM.

Envie d’en savoir plus sur la loi KOUCHNER ?

Indemnisation du préjudice moral : les enfants à naître

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A la suite d’un accident mortel causé par un tiers, tous les ayants-droit peuvent bénéficier d’une indemnisation au titre du préjudice moral.

Mais qu’en est-il des enfants à naître ? Sont-ils considérés comme des ayants-droits ?

Envie d’en savoir plus sur l’indemnisation du préjudice moral des enfants à naître ?