Lois et Jurisprudences

L’Association d’Aide aux Victimes AAV expose les lois et jurisprudences relatives à l’indemnisation des accidents corporels.

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Loi BADINTER du 5 juillet 1985

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La Loi BADINTER du 5 juillet 1985 encadre l’indemnisation des accidents de la route. Cette loi facilite l’indemnisation des victimes d’accidents corporels et permet aux victimes d’obtenir la réparation intégrale de tous leurs préjudices.

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Loi KOUCHNER du 4 mars 2002

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La Loi KOUCHNER du 4 mars 2002 favorise les droits des patients. Cette loi facilite l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux : infections nosocomiales, affections iatrogènes, aléas thérapeutiques, etc… en mettant en place le dispositif CRCI/ONIAM.

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Indemnisation du préjudice moral : les enfants à naître

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A la suite d’un accident mortel causé par un tiers, tous les ayants-droit peuvent bénéficier d’une indemnisation au titre du préjudice moral.

Mais qu’en est-il des enfants à naître ? Sont-ils considérés comme des ayants-droits ?

Envie d’en savoir plus sur l’indemnisation du préjudice moral des enfants à naître ?