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Accident domestique lié à un produit défectueux

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Accident de la vie lié à l’explosion d’une bouteille Butaga

Les accidents domestiques sont de plus en plus nombreux en France (environ 11 millions de blessés en moyenne chaque année). Ils peuvent être causés par des produits après leur mise en circulation du fait de leur caractère défectueux. Il s’agit par exemple des bouteilles de soude, des téléviseurs, ou encore bouteille de gaz qui explose.

A la suite d’un accident de la vie ayant pour origine un produit défectueux, il est possible d’obtenir une indemnisation dans le cadre d’une garantie des accidents de la vie. Mais il est aussi possible de mettre en cause la responsabilité du producteur.

Les dommages corporels issus d’un tel accident sont généralement conséquents, c’est sans doute pour cette raison que la Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt en faveur des victimes : L’arrêt de la Cour de cassation chambre civile 1, 4 février 2015  N° de pourvoi : 13-19781

En l’espèce, un jeune homme résidant chez son père provisoirement, avait assigné la société Butagaz en réparation des préjudices corporels subis après avoir été victime d’un accident de la vie : l’explosion d’une bouteille de gaz propane ayant servi à l’alimentation d’une gazinière prévue pour fonctionner avec du gaz butane. La victime demandait alors une réparation du préjudice moral et du préjudice esthétique lié aux brûlures du fait de l’explosion.

Dans cette affaire d’accident domestique du fait d’un produit défectueux, il convient de rappeler que l’objet sociale de la société Butagaz repose sur la production des bouteilles de gaz butane, destinées à être utilisées à l’intérieur de la maison, ainsi que des bouteilles de gaz propane réservées à l’extérieur. Ce gaz de propane est plus dangereux que le gaz de butane, ce qui explique la mise en place d’une obligation légale que les bouteilles soient impérativement stockées à l’extérieur des habitations.

Saisi de la demande, la Cour d’appel de limoges en date du 11 avril 2013 accueille la demande de la victime de l’accident domestique et condamne la société Butagaz en réparation du préjudice économique et des préjudices corporels. Pensant obtenir gain de cause en saisissant la Cour de cassation, la société a vu sa demande rejetée.

En retenant le raisonnement de la Cour d’appel de Limoges, la haute juridiction vient rendre un arrêt important en matière d’accident domestique lié à un produit défectueux, soulignant que « la bouteille de gaz propane utilisée par la victime était un produit défectueux, au sens de l’article 1386-4 du code civil, et que la société Butagaz, en sa qualité de producteur, devait être déclarée responsable des dommages corporels et matériels causés, sans pouvoir se prévaloir de la faute de la victime prévue à l’article 1386-13 ».

Au regard donc de la loi en vigueur et de la jurisprudence de plus en plus favorable aux victimes, en cas d’accident de la vie, notamment ceux ayant pour origine la défectuosité d’un produit et bien d’autres, l’Association d’Aide aux Victimes et de défense des consommateurs AAV est là pour vous épauler et vous soutenir.

N’hésitez donc pas à consulter notre site pour savoir comment être indemnisé d’un accident de la vie. Vous pouvez aussi nous contacter, une permanence téléphonique gratuite est mise à votre disposition !


Article Accident domestique rédigé pour l’Association d’Aide aux Victimes AAV par R. Elono. Juriste au sein du Cabinet Offensive Expertise.