La convention IRCA est une convention inter-assurance permettant à votre assureur de vous indemniser à la place de l’assurance du responsable.
Convention IRCA
La convention IRCA, qu’est-ce que c’est ?
La convention IRCA est la Convention d’Indemnisation et de Recours Corporel Automobile.
Elle fait partie des nombreuses conventions d’indemnisation que les compagnies d’assurances signent entre elles afin de « faciliter l’indemnisation des victimes ».
Contrairement à la Convention IRSA relative aux dommages matériels, la Convention IRCA concerne les victimes subissant des dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation.
Quand s’applique la convention IRCA ?
La convention IRCA s’applique pour tous les accidents de la route survenus sur le territoire Français ou à Monaco, dès lors qu’au moins 2 véhicules français sont impliqués.
En vertu de cette convention, tous les dommages corporels résultant d’un accident de la circulation seront pris en charge par votre assurance dès lors que votre taux d’AIPP sera inférieur à 5 %.
AIPP < 5%
Votre assurance vous indemnise !
AIPP > 5 %
L’Assurance adverse vous indemnise !
Ce taux d’incapacité, aussi appelé Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) est généralement déterminé par le médecin expert mandaté par votre assurance lors d’une expertise médicale. Ce taux ne peut être calculé que lorsque votre état de santé sera consolidé.
Dans cette hypothèse, l’indemnisation de vos préjudices se fera alors au titre de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Vous bénéficierez donc d’une indemnisation intégrale de l’ensemble de vos préjudices corporels et économiques.
A contrario, lorsque les conditions ne sont pas réunies, c’est-à-dire que le taux d’invalidité est supérieur à 5%, alors il conviendra d’exercer un recours directement auprès de l’assurance du tiers responsable.