Qu’est-ce que le dépôt de plainte ? Dans quels délais déposer une plainte ? Comment effectuer un dépôt de plainte ?
L’Association d’Aide aux Victimes AAV vous explique en détail ce qu’il faut savoir sur le dépôt de plainte.
Dépôt de plainte
Le dépôt de plainte, qu’est-ce que c’est ?
Déposer une plainte est la démarche par laquelle une personne s’estimant victime d’un délit par un tiers en informe le procureur de la république.
Ce dépôt de plainte a pour but de demander à la justice une condamnation pénale de l’auteur de l’infraction. (Amende, peine d’emprisonnement, etc…)
Le dépôt de plainte peut être effectué envers l’auteur de l’infraction ou contre X s’il n’a pas été identifié.
Dans quel cas déposer une plainte ?
Lorsque vous êtes victime d’une agression ou d’un accident de la route, vous pouvez si vous le souhaiter déposer une plainte auprès du procureur de la république. Le dépôt de plainte peut être fait pour plusieurs raisons :
- Si vous considérez que le responsable de l’accident corporel ou de l’agression physique a eu une attitude irresponsable au regard de la loi.
- Si vous estimez qu’il mérite d’être condamné pénalement.
- Si la personne n’est pas assurée et que vous souhaitez obtenir réparation de vos préjudices.
Délai dépôt de plainte
Quel est le délai pour déposer plainte ?
Il y a un délai prévu au-delà duquel la victime perd son droit à saisir la justice. Le délai de prescription est différent en fonction de l’infraction :
- Un délai de prescription d’1 an pour les contraventions
- Un délai de prescription de 3 ans pour les délits (escroquerie, vol, agression avec coups et blessures)
- Un délai de prescription de 10 ans pour les crimes
En principe, ces délais sont déclenchés à partir du jour de l’infraction sauf dans certains cas, à partir de la majorité de la victime. Ils peuvent être rallongés en cas de crimes et délits sexuels sur un mineur.
Où déposer plainte ?
Le dépôt de plainte peut être effectué :
- Auprès du service de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de l’infraction.
- Par courrier adressé au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction.
Comment déposer plainte ?
Il existe plusieurs façons de déposer une plainte.
Vous pouvez aussi adresser une lettre au procureur de la République pour déposer une plainte. La lettre doit être envoyée au tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur des faits.
La lettre de dépôt de plainte doit comporter :
- Votre état civil complet
- Un récit détaillé de l’infraction, la date et le lieu de celle-ci
- Le nom du responsable de l’infraction s’il est connu. (Dans le cas contraire, déposez plainte contre X)
- Les noms et coordonnées des potentiels témoins
- Les documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, etc…
Vous pouvez vous déplacer au commissariat de police ou à la gendarmerie. Le dépôt de plainte ne peut pas vous être refusé. La plainte sera ensuite transmise auprès du procureur de la République
Vous pouvez aussi effectuer une pré-plainte en ligne sur internet si l’auteur des faits est inconnu. Pour cela, consultez le site : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
Décision du procureur : Que se passe-t-il après le dépôt de plainte ?
Une fois que le procureur de la république a pris connaissance de votre plainte, il prend une décision concernant la suite des évènements :
Le procureur peut décider de ne pas poursuivre l’auteur des faits. Vous recevrez alors un avis de classement sans suite motivé. Vous pouvez toutefois contester la décision auprès du procureur général ou déposer une plainte en vous constituant partie civile.
Le procureur de la République peut décider de poursuivre l’auteur de l’infraction, il saisit directement le tribunal et vous convoque le jour de l’audience.
Lorsque l’affaire est complexe, le procureur de la République peut demander l’ouverture d’une information judiciaire afin de receuillir tous les éléments nécessaires à son analyse. Un juge d’instruction est alors désigné.
Indemnisation suite au dépôt de plainte
Une fois la plainte déposée, si l’auteur des faits est poursuivi, vous pouvez vous constituer partie civile afin d’être d’indemnisé.
La constitution de partie civile ne doit pas être systématique. Si une compagnie d’assurance peut vous indemniser, il est parfois préférable de transiger à l’amiable avec celle-ci.
Par exemple, lors d’un accident de la route avec un tiers assuré, il est souvent plus judicieux de négocier l’indemnisation avec la compagnie d’assurance. Il sera toujours possible de lancer une procédure devant le tribunal civil si vous êtes en désaccord.