Vous êtes victime d’un aléa thérapeutique ?
Qu’il s’agisse d’une erreur médicale non fautive, d’une infection nosocomiale ou d’une affection iatrogène, vous pouvez bénéficier (sous certaines conditions) d’une indemnisation de vos préjudices au titre de la solidarité nationale.
Cette indemnisation peut être obtenue par la saisine du dispositif CCI – ONIAM.
Le dispositif CCI – ONIAM a été créé par la loi Kouchner du 4 mars 2002 pour faciliter les démarches d’indemnisation liées à des aléas thérapeutiques.
La CCI, ou CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation) est la Commission se chargeant d’examiner les dossiers d’accidents médicaux afin de déterminer si une indemnisation peut être obtenue (par l’ONIAM ou par l’assurance du médecin/de l’établissement).
L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) est l’organisme qui indemnise les victimes d’aléas thérapeutiques selon avis de la CRCI.
Afin de bénéficier d’une indemnisation des préjudices liés à un accident médical non fautif, la loi prévoit certains critères de gravités (non cumulatifs) à satisfaire :
Il s’agit de l’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique aussi appelé Déficit Fonctionnel Permanent. C’est un préjudice lié aux séquelles que vous gardez.
Ce taux se calcule à la consolidation, lorsque votre état de santé n’est plus susceptible d’évoluer.
A titre d’exemple, la perte de vision d’un œil ou encore la perte d’usage totale d’un membre occasionne en général au moins 24% d’AIPP.
L’Incapacité Temporaire de Travail correspond aux périodes d’arrêt de travail.
Si à cause de l’accident médical, vous avez dû arrêter de travailler pendant au moins 6 mois consécutifs (ou au moins 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois) vous pourrez obtenir une indemnisation par l’ONIAM.
Le Déficit Fonctionnel Temporaire Partielle correspond à la gêne temporaire occasionnée du fait de l’accident médical.
Si vous êtes victime d’une incapacité supérieur à 50% pendant au mois 6 mois (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois) lié à l’aléa thérapeutique, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation par l’ONIAM.
A la suite de l’accident médical, vous êtes dans l’incapacité de continuer votre activité professionnelle ou de mener à bien un projet de vie familial, alors vous avez droit à une indemnisation par l’ONIAM.
Dans un premier temps, il vous faudra récupérer votre dossier médical auprès de l’établissement de santé concerné.
Pour ce faire, il faut :
L’établissement devra vous faire parvenir le dossier médical dans un délai de 8 jours pour un dossier récent et 2 mois pour un dossier de plus 5 ans.
Vous devez faire une demande d’indemnisation de l’aléa thérapeutique à la CRCI. La commission est chargée d’examiner votre dossier et de déterminer si vous êtes victime d’un aléa thérapeutique ou d’une faute médicale.
La CRCI aura 6 mois pour vous répondre et se prononcera sur :
Lors de l’examen du dossier par la commission, celle-ci peut :
La CRCI demandera à un médecin expert de procéder à une expertise médicale contradictoire gratuite (avec toutes les parties présentes) afin de déterminer si les conditions d’accès à l’indemnisation sont remplies.
Une évaluation des préjudices subis et de l’origine des dommages sera alors effectuée.
Une fois que le médecin expert aura rendu son rapport d’expertise médicale, la CCI rendra son avis.
En fonction de l’avis de la commission, plusieurs cas de figures peuvent se présenter :
L’ONIAM élabore une offre d’indemnisation en fonction des préjudices retenus par la CRCI. Le délai pour établir l’offre est de 4 mois.
Une offre d’indemnisation provisionnelle correspondante aux préjudices temporaires est faite si la victime n’est pas consolidée.
Si vous êtes consolidé et que l’ONIAM possède tous les documents nécessaires, elle vous fait parvenir une offre d’indemnisation.
Vous pouvez accepter cette offre ou la discuter.