préjudice moral enfant a naitre

A la suite d’un accident corporel grave ou occasionnant le décès d’une victime (accident de la route, agression, erreur médicale), des enfants à naître sont-ils considérés comme des ayants-droit de cette victime au même titre que des personnes déjà nées ?

Peuvent-il se prévaloir de la réparation de leur préjudice moral lié aux souffrances subis par leur parent ou par le décès d’un proche qu’ils n’auront jamais connu  ?

Une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de Niort en date du 17 septembre 2012 pourrait faire jurisprudence en la matière.

En l’espèce, en 2005, un père avait été victime d’un accident de moto grave alors que son épouse était enceinte de jumeaux.

Malgré le versement d’un capital de 470 000 euros proposé par la Macif au titre des différents préjudices corporels et le règlement des frais d’expertises, la couple jugeant ce montant insuffisant, avait saisi la justice en demande d’un complément d’indemnités notamment le préjudice subi par les enfants pendant qu’ils étaient encore dans le ventre de leur mère.

La question qui était posée au juge était de savoir s’il est possible de rendre justice à des enfants pour un préjudice qu’ils ont subi avant leur naissance, mais après leur conception ?

Le Tribunal de Grande Instance de Niort accueille la demande de la victime et rend sa décision sur les bases d’un adage latin généralement utilisé dans le cadre d’une succession «  l’enfant conçu est réputé né toutes les fois qu’il y va de son intérêt  ».

Clairement, le juge retient que  «  si les enfants n’étaient pas encore nés au moment de l’accident de moto, ils étaient cependant déjà conçus, à cet effet, le lien de causalité entre l’accident et le préjudice résultant des troubles dans les conditions d’existence des enfants est établi »

Par cette décision, ces enfants qui grandissent aux côtés de leur père physiquement très amoindri de manière irréversible, peuvent demander une réparation au titre du préjudice d’affection. En l’espèce, le juge avait décidé d’allouer à chacun des jumeaux la somme de 20 000  euros.

Désormais, les enfants qui sont encore dans le ventre de leur mère (les enfants à naître) peuvent prétendre à une réparation de leurs préjudices dès lors qu’il est avéré qu’ils avaient déjà été conçus le jour de l’accident de leur proche.

Vous êtes victime d’un accident corporel et ne connaissez pas vos droits ?

N’hésitez pas à nous contacter, l’Association d’Aide aux Victimes  AAV répond à toutes vos questions afin que vous soyez en mesure de faire valoir vos droits !


Article Indemnisation du préjudice moral rédigé pour l’Association d’Aide aux Victimes AAV par R.Elono, juriste au sein du Cabinet Offensive Expertise.