Vous êtes victime d’un accident de la route et vous vous posez des questions sur l’indemnisation de vos préjudices ?
L’Association d’Aide aux Victimes de la route AAV vous explique point par point les différentes étapes de cette procédure.
Vous pourrez ainsi obtenir une indemnisation juste et équitable !
La loi qui régit l’indemnisation des accidents de la route est la loi BADINTER du 5 juillet 1985.
Cette loi protège les victimes d’un accident de voiture ou de moto en leur permettant d’obtenir une indemnisation de droit commun qui ne peut être limitée qu’en cas de faute de la victime.
Suite à un accident de la circulation, un constat amiable d’accident doit être rempli par les différentes parties ou un procès-verbal de police doit être établi par les autorités afin de déterminer les responsabilités et les éventuelles fautes commises.
C’est en principe à l’assurance du responsable de l’accident de vous indemniser, c’est donc lui votre principal interlocuteur.
Cependant, dans le cadre de la convention IRCA, c’est parfois votre propre compagnie d’assurance qui vous indemnise à la place de l’adversaire !
Vous avez été renversé par une voiture, vous êtes donc victime d’un accident de la route en qualité de piéton. A ce titre, vous pouvez être indemnisé intégralement de l’ensemble de vos préjudices.
Consultez la Procédure d’indemnisation de l’accident de la route en 5 étapes
Lorsque l’accident de la route a eu lieu, vous étiez passager du véhicule. Vous pouvez donc obtenir une indemnisation par l’assurance du véhicule responsable.
Consultez la Procédure d’indemnisation de l’accident de la route en 5 étapes.
Si vous n’avez pas commis de faute, vous pouvez consulter le déroulement de l’indemnisation de l’accident de la route en 5 étapes.
Si vous avez commis une faute limitant totalement ou partiellement votre droit à indemnisation :
Dans un premier temps, il convient de consulter votre contrat d’assurance afin de voir si vous aviez souscrit une Garantie Corporelle du Conducteur. Cette garantie peut vous permettre d’obtenir une indemnisation supplémentaire à l’indemnisation de droit commun.
Si vous êtes l’ayant droit d’une victime décédée à la suite d’un accident de la route, vous aurez le droit à une indemnisation.
Il s’agit :
A priori, l’assureur du responsable de l’accident devra vous faire parvenir une offre d’indemnisation que vous aurez le choix d’accepter ou de contester.
Si la victime décédée était responsable de l’accident, un contrat « Garantie du conducteur » peut vous permettre d’obtenir une indemnisation.
En principe, lors d’un accident de la route ayant lieu dans un pays étranger, c’est la loi du pays dans lequel a eu lieu l’accident qui s’applique. Le régime d’indemnisation dépend donc du droit applicable dans cet Etat.
Il y a néanmoins des exceptions où la loi française reste applicable :
Si l’accident de la route à l’étranger permet à la loi française de s’appliquer, consultez l’indemnisation de l’accident de la route en 5 étapes.
Si l’accident de la route a eu lieu dans un pays de l’Union Européenne, il vous faut remplir le constat européen d’accident (constat amiable) avec l’autre tiers impliqué et transmettre ce constat à votre assurance dans les 5 jours.
Si vous disposez d’une protection juridique, l’assurance prendra en charge les démarches à effectuer pour l’indemnisation de vos préjudices. Si ce n’est pas le cas, ce sera à vous d’engager les démarches d’indemnisations.
Tout savoir sur la protection juridique
Si l’accident de la route à l’étranger est causé par un conducteur non assuré, l’indemnisation de la victime incombe au Fonds de Garantie Automobile du pays dans lequel l’accident a eu lieu toujours dans le cadre des lois applicables dans cet Etat.
Vous devrez donc saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Cet organisme exercera un recours directement auprès du Fonds de Garantie concerné. La demande d’indemnisation doit être faite dans les 3 ans suivant l’accident de la route ayant eu lieu à l’étranger.
En étant victime d’un accident de la route dans le cadre du travail, deux régimes s’appliquent : Le régime de droit commun ainsi que le régime accident de travail.
Vous serez indemnisé par l’assurance du responsable pour l’un et par la sécurité sociale pour l’autre.
Consultez l’article sur l’accident trajet travail pour savoir comment être indemnisé.
Chaque partie doit déclarer à son assurance l’accident de la route dans les 5 jours.
En principe, l’assurance du véhicule responsable de l’accident vous fera parvenir un questionnaire à remplir dans les 6 semaines.
L’assurance sera ensuite tenue de vous faire parvenir une offre d’indemnisation provisionnelle dans les 8 mois qui vous permettra de faire face aux premières dépenses.
L’assurance pourra également vous demander de passer une expertise médicale provisoire afin d’évaluer les premiers dommages corporels et connaître le montant de l’offre d’indemnisation à verser.
Le médecin expert aura alors un délai de 20 jours pour rendre son rapport.
Lorsque votre état de santé n’est à priori plus susceptible d’évoluer, la consolidation est acquise. Le médecin expert sera chargé de déterminer la date de consolidation.
Lors de cette expertise, le médecin expert de l’assurance évalue alors chaque poste de préjudice lié à l’accident de la route. Il est fortement conseillé d’être assisté d’un médecin conseil de recours lors de cette expertise afin de d’assurer que vos préjudices ne soient pas minimisés.
Il sera possible, en cas de désaccord de mettre en place une procédure d’expertise amiable contradictoire, arbitrale ou judiciaire.
Lorsque les parties sont d’accord sur un rapport d’expertise commun, l’assurance fait une offre d’indemnisation sur les bases de ce rapport.
Enfin, le paiement des indemnités liés à l’accident de la route doit avoir lieu dans un délai d’un mois à partir de l’expiration du délai de dénonciation (15 jours).
Si ce délai n’est pas respecté par l’assurance, des intérêts de retards peuvent être appliqués :