Vous ou un de vos proches êtes victime d’un attentat terroriste ?
Nous allons vous expliquer en détail les différents recours possibles pour faire valoir vos droits et obtenir une indemnisation de vos dommages corporels ou préjudices moraux.
Attentat terroriste
Comment obtenir une indemnisation à la suite d’un attentat terroriste ?
Depuis la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, un Fonds de Garantie a été créé afin d’indemniser les dommages corporels des victimes d’actes de terrorisme ainsi que leurs ayants droits en cas de décès. Ce Fonds de Garantie est financé à l’aide d’un prélèvement sur chaque contrat d’assurances de biens.
Il convient donc de saisir ce Fonds de Garantie des victimes des actes Terroristes et autres Infractions (FGTI) afin de faire valoir vos droits.
Qui peut être indemnisé d’un attentat terroriste ?
Si l’attentat terroriste est survenu en France, toute victime peut obtenir une indemnisation, quelle que soit sa nationalité. En cas de décès de la victime, les ayants droits peuvent aussi bénéficier d’une indemnisation. Il s’agit des :
- Grands parents
- Parents
- Conjoints
- Frères et soeurs
- Enfants
- Petits enfants
A la suite de l’attentat, vous disposez d’un délai de 10 ans pour solliciter le FGTI.
Démarches pour saisir le Fonds de Garantie
Pour commencer, il faut adresser au Fonds de Garantie :
- Une pièce d’identité ou documents attestant votre qualité d’ayant droit
- Un certificat médical attestant les dommages corporels subis
- Tous justificatifs justifiant les dépenses liées à l’attentat terroriste
Une fois ces pièces reçues, le Fonds de Garantie du Terrorisme examinera votre dossier et pourra vous verser une indemnisation provisionnelle dans un délai d’un mois si le dossier est recevable. Cette indemnité provisionnelle vous permettra de faire face aux premières dépenses.
Le FGTI pourra en parallèle demander à un médecin expert de procéder à une expertise médicale afin d’évaluer l’étendue de vos préjudices et dommages corporels liés à cet attentat terroriste.
D’autre provisions pourront être versées au fur et à mesure de l’évolution de votre état de santé. L’indemnisation n’ayant lieu qu’une fois votre état de santé consolidé.
Indemnisation par le FGTI
En principe, l’indemnisation doit réparer tous les préjudices subis liés à l’attentat terroriste. Il s’agit des préjudices corporels et économiques pour la victime.
En cas de décès de la victime, les ayants droits pourront bénéficier d’une indemnisation au titre du préjudice moral, du préjudice économique ou encore le remboursement des frais d’obsèques.
Une proposition d’indemnisation devra être effectuée par le Fonds de Garantie dans les 3 mois suivant votre demande d’indemnisation. Cette offre d’indemnisation peut être contestée en saisissant le Tribunal de grande Instance.
Indemnisation par un contrat d’assurance
Outre l’indemnisation par le Fonds de Garantie, vous pouvez obtenir une indemnisation par vos assurances personnelles notamment la Garantie des Accidents de la Vie (GAV), les assurances décès et certaines assurances spécifiques souscrites en cas d’attentats terroristes et agressions.
Ces contrats d’assurance vous permettront en cas de dommages corporels ou de décès imputables à l’acte de terrorisme d’obtenir réparation de vos préjudices.
Après l’attentat, vous devez prévenir votre assureur dans les plus brefs délais afin qu’il puisse mettre en marche la procédure d’indemnisation.
Votre indemnisation se fera alors selon les dispositions contractuelles. Vous devez donc lire attentivement les conditions générales et particulières afin de connaître le montant des indemnités prévues.