Vous souhaitez connaître les aides dont vous pouvez bénéficier auprès des MDPH ?
L’Association d’Aide aux Victimes AAV vous explique le fonctionnement des MDPH et comment obtenir les aides et allocations sociales destinées aux handicapées.
MDPH
Qu’est ce que la MDPH ?
Dans le but d’améliorer et de simplifier l’aide et la prise en charge des personnes handicapées, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ont été misent en place par la loi du 11 février 2005 en remplacement de la COTOREP.
Ces MDPH sont des institutions publiques que vous trouverez dans chacun de vos départements.
Elles ont en charge l’accompagnement des personnes handicapées.
En cas d’handicap à la suite d’une maladie ou d’un accident corporel (accident de la route ou accident de la vie, erreur médicale, aléa thérapeutique…), les MDPH ont plusieurs missions :
- la reconnaissance d’un taux d’incapacité permanent
- l’attribution d’une carte d’handicapé afférente au taux d’incapacité initialement reconnu
- L’allocation de prestations sociales (allocation adultes handicapés (AAH), prestation de compensation du handicap (PCH), etc…)
- l’insertion à la vie professionnelle des personnes handicapées et orientation vers les établissements tels les centres de rééducation fonctionnelle
Comment saisir la MDPH ?
Pour faire reconnaître vos droits en tant que personne handicapée, vous devez adresser votre requête à la MDPH la plus proche du lieu de votre domicile.
A cet effet, il convient de joindre à votre demande :
- Le formulaire MDPH de demande de prise en charge
- Un certificat médical récent attestant de votre handicap ou de votre aggravation
- Tout justificatif nécessaire au traitement de votre dossier MDPH à l’image de votre pièce d’identité et quittance de loyers
Le dossier MDPH étant déposé, la CDAPH (Commission des Droits et Autonomie des Personnes Handicapées) est chargée de délibérer.
La CDAPH rendra ensuite un avis qui peut être favorable ou défavorable.
En l’absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet. En cas d’avis défavorable, vous pouvez exercer un recours en contestation pour faire valoir vos droits..
En effet, il existe plusieurs types de recours en contestation :
- Un recours gracieux qui permet à la victime de voir son dossier d’handicap réexaminé
- Le recours en plein contentieux, ici la victime devra saisir le tribunal compétent
Remarque : Il convient de préciser que seules les décisions rendues par la Commission des Droits et d’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est susceptible de recours.
Qui peut saisir la MDPH ?
La prise en charge par la MDPH est adaptée à l’âge et à la situation personnelle de la personne handicapée.
Voir le dossier : Qui peut saisir la MDPH ?
Pourquoi saisir la MDPH ?
La reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) est destinée aux personnes handicapées dont la possibilité d’obtenir un emploi ou d’en conserver un est réduite du fait de la diminution de ses capacités physiques ou mentales.
La classification peut se faire comme suit :
- A : travailleur handicapé léger
- B : travailleur handicapé modéré
- C : travailleur handicapé grave
Il est donc important que votre handicap soit reconnu, car lorsque vous êtes reconnu personne handicapée, vous pouvez prétendre à des aides par la MDPH venant compenser votre handicap, et avoir ainsi un statut de personnes éligibles aux emplois pour personnes handicapées auprès des entreprises d’au moins 20 salariés.
En effet, conformément à la loi en vigueur, toute entreprise détenant au moins 20 salariés est tenu d’avoir dans son effectif au moins 6% de travailleurs handicapés. En cas de non-respect de cette obligation légale, l’employeur doit verser une contribution financière à l’AGEFIPH dont les fonds sont utilisés pour des actions en faveur des handicapés.