FGAO – Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires.
Le FGAO est chargé d’indemniser les victimes d’accidents en cas de responsable non assuré ou non identifié.
FGAO
Qu’est ce que le FGAO ?
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), autrefois désigné Fonds de Garantie Automobile (FGA) intervient pour indemniser les victimes d’accidents de la route et d’accidents de chasse lorsque les responsables ne sont pas identifiés ou pas assurés.
Cette indemnisation se fait au titre de la solidarité nationale.
Les conditions d’intervention du FGAO
Le FGAO n’intervient pas systématiquement. Pour bénéficier d’une indemnisation par le Fonds, certaines conditions doivent être réunies :
- L’accident doit avoir eu lieu en France ou dans l’espace économique européen.
- L’accident doit avoir eu lieu sur la voie publique
- L’accident doit impliquer un véhicule terrestre à moteur
- L’accident doit impliquer une personne circulant sur la voie publique
- L’accident doit être causé par un animal sauvage
- Le responsable de l’accident doit être inconnu ou non assuré
Qui peut saisir le FGAO ?
L’indemnisation par le Fonds de Garantie est réservée au victimes de l’accident. Aucune indemnisation n’est prévue pour les dommages subis par le conducteur ou le chasseur responsable de l’accident.
Toutes les victimes ou leurs ayants-droits peuvent donc saisir le FGAO, soit par elle même, soit par le biais d’un avocat ou de leur assurance.
Quels délais pour saisir le FGAO ?
La victime ou ses ayants-droits disposent d’un délai d’1 an pour saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires si l’auteur des faits est connu mais pas assuré.
Un délai de 3 ans est prévu en cas de responsable non identifié.
En cas d’accident de la route, les délais légaux prévus sont de 10 ans.
Indemnisation par le FGAO
L’indemnisation prévue par le FGAO est une indemnisation de droit commun. C’est à dire que les indemnités permettent la réparation intégrales de tous les préjudices corporels ou économiques subis par les victimes directes.
Il en est de même pour les ayants-droits qui bénéficient notamment du remboursement des frais d’obsèques et du préjudice moral.
Dans le cadre d’un accident de la circulation, la Loi Badinter est appliquée. Le FGAO est donc tenu de formuler une proposition d’indemnisation provisionnelle dans un délai de 8 mois.
En cas d’accident de chasse, une provision peut aussi être versée si l’état de santé de la victime n’est pas encore consolidé.
Un médecin expert pourra être désigné par le Fonds de Garantie afin de procéder à une expertise médicale en vue d’évaluer les dommages corporels subis.
Il peut être utile d’être assisté d’un médecin conseil de recours lors de cette expertise afin de s’assurer d’un rapport d’expertise favorable.
Une fois l’état de santé de la victime consolidé, le FGAO vous fera parvenir une offre d’indemnisation. Cette offre peut être acceptée ou contestée. Il est possible de discuter amiablement puis en cas de désaccord, de saisir le tribunal compétent qui décidera du montant de l’indemnisation.
Comment saisir le FGAO ?
Il est possible de saisir le Fonds de Garantie sans être assisté. Cependant, en cas de préjudice important, nous conseillons d’être assisté de professionnels spécialisés (expert, avocat spécialisé en dommage corporel, médecin conseil de recours, expert en indemnisation) afin de garantir une indemnisation juste et équitable.