La CIVI est la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Cette commission est présente au sein de chaque TGI (Tribunal de Grande Instance).
Elle a pour but de statuer sur les demandes d’indemnisations présentées par les victimes d’agressions ou leurs ayants droit.
Concrètement, la CIVI intervient pour indemniser les victimes d’agressions lorsque l’auteur des faits est insolvable ou inconnu.
Pour obtenir une indemnisation par la CIVI, il y a certaines conditions à remplir.
Une indemnisation intégrale est prévue, quelle que soit les revenus de la victime, lorsque l’agression a entraîné :
En cas d’agression causant des dommages corporels moins importants, de vol, d’escroquerie ou d’abus de confiance, l’indemnisation peut être plafonnée et dépendre des revenus moyens du foyer de la victime.
La demande d’indemnisation est à adresser à la CIVI du TGI (Tribunal de Grande Instance) le plus proche de votre domicile ou du lieu de l’infraction.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Elle peut cependant être nécessaire en cas de préjudices corporels importants. Il faut alors s’entourer d’un avocat spécialisé dans le dommage corporel.
Il convient d’effectuer votre requête en écrivant une lettre recommandée au secrétariat de la CIVI qui en délivrera récépissé. Cette requête doit contenir les renseignements ainsi que les pièces justificatives de l’agression.
Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de demande d’indemnisation auprès de la CIVI.
Si vous souhaitez saisir la CIVI, vous avez un délai de 3 ans à compter de la date de l’agression. Ce délai est prolongé d’un an à partir de la dernière décision de justice de la juridiction pénale.
En cas de circonstances exceptionnelles, la CIVI peut rallonger ce délai.
Dans un premier temps, votre requête sera transmise par le greffe du tribunal au FGTI (Fonds de Garantie du Terrorisme et autres Infractions) qui dispose d’un délai de 2 mois pour présenter une offre d’indemnisation.
Si la victime de l’agression n’est pas consolidée, une indemnité provisionnelle peut être versée.
En cas de désaccord sur l’offre d’indemnisation, le dossier est transmis au Procureur de la République et au FGTI. Une audience à laquelle assistera le demandeur ainsi que le FGTI aura lieu afin de débattre.
Si vous remplissez les conditions d’indemnisations auprès de la CIVI et que vous pouvez bénéficier d’une indemnisation intégrale, tous les postes de préjudices doivent être évalués par un médecin expert lors d’une expertise médicale.
La proposition d’indemnisation doit être précise. Chaque poste de préjudice lié à l’agression doit être mentionné ainsi que le montant de l’indemnisation proposée.