La loi Kouchner est une loi visant à l’amélioration du droit des patients.

Elle facilite le droit d’accès au dossier médical ainsi que l’indemnisation des accidents médicaux : aléas thérapeutiques, fautes et erreurs médicales, infections nosocomiales, etc… 


La loi Kouchner du 4 mars 2002


Avant la loi Kouchner, le droit des patients était parfois bafoué. La santé du malade était d’abord l’affaire du médecin qui pouvait décider des droits du patient à sa guise.

Dans le but d’améliorer les droits des malades et des usagers du système de santé, la loi du 4 mars 2002 encore appelée loi Kouchner a été mise en place.

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Codifiée dans le code de la santé publique, cette loi instaure « une démocratie sanitaire » au sein du système de santé.

Après de nombreuses années de débats et de propositions de lois, voici donc venu une loi efficace qui permet désormais de reconnaître les droits des patients et d’indemniser toutes les victimes face à un accident médical grave tel : une erreur médicale, une maladie nosocomiale, un aléa thérapeutique etc.


La loi Kouchner en 4 titres


Cette loi a été élaborée suite à une concertation entre médecins, associations de malades et assureurs. On avait donc une véritable réflexion avant la mise en place de cette loi.

La loi dite Kouchner qui est donc une avancée considérable dans un état de droit qu’est le nôtre, comporte 4 titres résumant son importance dans le système de santé :


Loi Kouchner – Titre 1: Solidarité envers les personnes handicapées


Loi Kouchner – Titre 2 : Une démocratie sanitaire

Un terme très fort et symbolique qui met en avant la place donnée à l’usager dans le système de santé.

En effet, la loi Kouchner du 4 mars 2002 a modifiée la relation qui existait entre le patient et le médecin. On passe d’une relation inégale dans laquelle le malade devait tout accepter, à une relation dans laquelle on considère qu’il doit y avoir deux acteurs à savoir le médecin et la personne hospitalisée.

Cette loi supprime le mot « patient » dans les textes, et parle désormais de personne hospitalisée ou usager du système de santé.

Avec cette loi, nous assistons à un renforcement des droits des usagers du système de santé en matière du droit à l’information, l’accès au dossier médical, et en termes d’exigence du consentement, y compris lorsque le refus du patient peut avoir des conséquences graves.

Le législateur a précisé comment il fallait utiliser ces droits pour les personnes en fin de vie.


Titre 3 : La qualité du système de santé

Cette qualité du système de santé renvoie à l’organisation du système avec notamment les dispositions relatives à la déontologie et l’organisation des réseaux des professionnels de santé.


Titre 4 : La réparation des conséquences des risques sanitaires

Il s’agit de la réparation des préjudices résultant d’accidents médicaux fautif ou non fautif.

L’idée de cette loi est de mettre en place des procédures d’indemnisation simple et rapide lorsque le dommage n’est pas lié à une faute, de manière à protéger les intérêts des victimes sans accabler les professionnels.

Dans cette hypothèse, la loi Kouchner prévoit une indemnisation au titre de la solidarité nationale par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). Pour se faire, les victimes devront saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) pour une demande d’indemnisation.

En cas de faute médicale, la CCI peut donc permettre une conciliation avec l’établissement de santé concerné en vue de trouver un accord facilement et d’éviter les procédures judiciaires longues et coûteuses.