Les Fonds de garantie ou Fonds de solidarité sont des organismes créés pour permettre aux victimes d’infractions, d’accidents corporels ou d’agressions d’obtenir une indemnisation en cas de responsables non assurés, insolvable ou inconnus.

En cas d’accident médical grave non fautif, un Fonds de solidarité permet aussi aux victimes d’être indemnisées au titre de la solidarité nationale.


Fonds de Garantie : Accidents de la route & Accidents de chasse


Fonds de Garantie : FGAO

Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) a pour but d’indemniser les victimes d’accidents de chasse ou d’accidents de la circulation lorsque le responsable n’est pas assuré, pas identifié ou insolvable.

Il peut aussi concerner les accidents de la route ayant pour cause la divagation d’un animal sauvage.


Fonds de Garantie : Agressions & autres infractions


Commission : CIVI

La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) est la commission qui a pour mission principale de statuer sur les demandes d’indemnisation des victimes d’agressions ou de leurs ayants droits afin qu’ils puissent obtenir une indemnisation par le FGTI.

Commission : SARVI

Le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) aide les victimes d’infractions à obtenir les sommes dues par les responsables de ces infractions lorsque la CIVI n’est pas compétente.

Fonds de Garantie : FGTI

Le FGTI (Fonds de Garantie du Terrorisme et autres Infractions) permet aux victimes d’actes de terrorisme, d’agressions corporelles ou sexuelles, d’escroqueries, d’abus de confiance, d’extorsions de fonds ou de dégradations de biens d’être indemnisées.

Le FGTI indemnise les victimes après décision de la CIVI ou de la SARVI.


Fonds de Solidarité : Accidents médicaux


Commission : CRCI

La CRCI ou CCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation) est la commission qui a en charge de recevoir et d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux afin de déterminer si l’ONIAM peut les indemniser.

Elle a aussi pour rôle de favoriser la résolution des conflits entre patients et professionnels de santé.

Fonds de Garantie : ONIAM

L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) intervient pour indemniser les victimes d’accidents médicaux : aléas thérapeutiques, infections nosocomiales, affections iatrogènes et hépatites C.

L’ONIAM prend en charge l’indemnisation de ces victimes soit directement, soit sur avis de la CCI.

Voir Indemnisation auprès de la CRCI et de l’ONIAM en 6 étapes


Fonds de Solidarité : Amiante


Fonds de Garantie : FIVA

Le FIVA (Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante) prend en charge l’indemnisation des victimes de l’amiante.