Vous avez une proposition d’indemnisation et une créance est déduite de votre indemnisation ?

C’est normal ! Il s’agit du recours des tiers payeurs, les organismes sociaux récupérant les sommes déjà versées.


Le recours subrogatoire des tiers payeur


A la suite d’un accident de la route, d’un accident de la vie ou d’un accident médical impliquant des dommages corporels, le droit français permet la réparation intégrale du préjudice subi par la victime.

C’est le principe de l’indemnisation de droit commun.

recours tiers payeur cpam

Il s’agit de remettre la victime dans l’état dans lequel elle se trouverait si l’accident n’avait pas eu lieu.

Toutefois, la victime ne pourra en aucun cas bénéficier d’une double indemnisation.

C’est pour cette raison que la loi autorise les organismes sociaux (CPAM, RSI, MSA) et bien d’autres tiers à exercer un recours subrogatoire. C’est à dire que ces organismes vont pouvoir obtenir le remboursement des indemnités déjà versés.


Organismes sociaux et autres tiers payeurs


On entend par tiers payeur, toute personne qui effectue un paiement pour le compte d’une autre en vertu d’une obligation légale ou contractuelle.

La loi Badinter du 5 juillet 1985 a fixé une liste limitative des tiers payeurs susceptibles d’exercer un recours à l’encontre de l’assurance du responsable.

Il s’agit par exemple de  la Sécurité Sociale qui est généralement représentée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, des caisses de prévoyances, des mutuelles, mais aussi de l’employeur.

Après un accident occasionnant des dommages corporels, force est de constater que les victimes se voient attribuer des prestations sociales (remboursement de dépenses de santé, de frais d’hospitalisation, pharmaceutiques, rentes d’invalidité) mais également une indemnisation par l’assureur réparant des dommages imputables à l’accident.

Or, le principe de la réparation intégrale signifie que cette victime doit certes être indemnisée de tous ses préjudices, mais rien que de son préjudice, ni plus ni moins.

Pour éviter une double indemnisation de la victime, la loi a admis que les tiers payeurs puissent exercer un recours à l’encontre de l’assurance responsable afin de récupérer les allocations qui ont été allouées au préalable.

C’est dans cette optique là qu’a été mis en place le PAOS, le Protocole d’accord Assureurs-Organismes Sociaux.