Victime d’une affection iatrogène, vous souhaitez obtenir une indemnisation de vos préjudices ?

L’Association d’Aide aux Victimes AAV vous explique les démarches à effectuer pour être indemnisé des préjudices liés à cette affection médicale.


Définition de l’affection iatrogène


Les affections iatrogènes font partie des accidents médicaux désignés aussi sous le terme d’aléas thérapeutiques.

L’affection iatrogène désigne les effets indésirables occasionnés par la prise d’un traitement médical.

affection iatrogène

Un médicament peut avoir été prescrit par un médecin ou délivré par un pharmacien dans le but d’améliorer l’état de santé du patient et ne pas avoir l’effet désiré.

Qu’il s’agisse de l’apparition d’une maladie ou d’effets secondaires sur l’état général de la victime, si ces répercussions sont en liens directs avec la prise du traitement, c’est une affection iatrogène.


L’affection iatrogène et la loi Kouchner


La loi KOUCHNER du 4 mars 2002 prévoit une indemnisation des victimes d’affections iatrogènes survenues postérieurement au 4 septembre 2001. Des instances spécifiques, la CRCI et l’ONIAM ont été mis en place afin de faciliter la reconnaissance de cette affection médicale et les recours à effectuer.


L’affection iatrogène : la procédure auprès de la CRCI et de l’ONIAM


La CRCI et l’ONIAM ont pour missions communes de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.

La CRCI est une commission dont le but est de faciliter les échanges entre le professionnel de santé et la victime d’une affection iatrogène ainsi que de permettre à ces victimes d’obtenir des indemnités.

L’ONIAM est le fonds de solidarité qui indemnise les victimes d’affections médicales graves dans le cadre de procédures simples et gratuites.


Indemnisation de l’affection iatrogène


Il est possible d’obtenir une indemnisation de vos préjudices liés à cette affection iatrogène au titre de la solidarité nationale. Cependant, certains critères de gravités sont nécessaires.

Le dispositif mis en place dans le cadre de la loi KOUCHNER permet une indemnisation des affections iatrogènes sous certaines conditions. Il faut en effet que l’affection iatrogène occasionne :

  • Plus de 24% AIPP
  • Plus de 6 mois d’ITT
  • Modifications graves dans les conditions d’existences

L’affection iatrogène liée à des essais cliniques


L’affection iatrogène peut parfois être liée à des essais cliniques et thérapeutiques effectués dans le cadre de recherches biomédicales.

Dans ce cas, le promoteur de ce traitement thérapeutique sera responsable des dommages causés par celui-ci.

Sa responsabilité étant engagée, il sera chargé de vous indemniser de tous les préjudices liés à cet essai thérapeutique.

En cas d’affection iatrogène liée à des essais thérapeutiques dans le cadre d’une recherche biomédicale, l’ONIAM peut se substituer à l’assurance du promoteur.

Dans ce cas aucun critère de gravité n’est nécessaire pour obtenir une indemnisation.